J.O. 166 du 20 juillet 2007
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Décision du 5 juillet 2007 portant délégation de signature (direction générale du travail)
NOR : MTST0760053S
Le directeur général du travail,
Vu le décret no 2005-850 du 27 juillet 2005 relatif aux délégations de signature des membres du Gouvernement, notamment son article 3 ;
Vu le décret no 2006-1003 du 22 août 2006 portant création d'une direction générale du travail à l'administration centrale du ministère chargé de l'emploi, de la cohésion sociale et du logement ;
Vu le décret du 25 août 2006 portant nomination du directeur général du travail ;
Vu l'arrêté du 22 août 2006 relatif à l'organisation de la direction générale du travail ;
Vu les décisions du 31 août 2006 et du 8 décembre 2006 portant délégation de signature,
Décide :
Article 1
Les articles 4 à 11 de la décision du 31 août 2006 susvisée sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 4. - Délégation est donnée à Mme Annie Guyader, administratrice civile, chef du bureau des relations individuelles du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations individuelles du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
« Art. 5. - Délégation est donnée à M. Gaspard Gantzer, administrateur civil, chef du bureau des relations collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations collectives du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
« Art. 6. - Délégation est donnée à Mme Marie-Françoise Lemaitre, administratrice civile, chef du bureau de la durée et des revenus du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la durée et des revenus du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
« Art. 7. - Délégation est donnée à M. Alain Le Poupon, directeur du travail, adjoint au chef du bureau des relations collectives du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des relations collectives du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
« Art. 8. - Délégation est donnée à M. Robert Piccoli, agent contractuel hors catégorie, adjoint à la sous-directrice des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la sous-direction des conditions de travail, de la santé et de la sécurité au travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
« Art. 9. - Délégation est donnée à M. Yvan Denion, administrateur civil, chef du bureau des conditions de travail et de l'organisation de la prévention, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conditions de travail et de l'organisation de la prévention et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
« Art. 10. - Délégation est donnée à M. Patrick Guyot, administrateur civil, chef du bureau de la protection de la santé en milieu du travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau de la protection de la santé en milieu du travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
« Art. 11. - Délégation est donnée à M. Pascal Etienne, directeur du travail, chef du bureau des équipements et des lieux de travail, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des équipements et des lieux de travail et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »Article 2
Les articles 13 à 22 de la décision du 31 août 2006 sont remplacés par les dispositions suivantes :
« Art. 13. - Délégation est donnée à Mme le docteur Monique Larche-Mochel, agente contractuelle, chef du service de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du service de l'inspection médicale du travail et de la main-d'oeuvre et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
« Art. 14. - Délégation est donnée à M. Pascal Bories, directeur du travail, chef du bureau des réseaux et des outils méthodologiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des réseaux et des outils méthodologiques et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
« Art. 15. - Délégation est donnée à M. Hugues Marias, administrateur civil, chef du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridique et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
« Art. 16. - Délégation est donnée à Mme Dominique Beaux-Gulyas, attachée principale d'administration centrale, chef du bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des conseils de prud'hommes et des élections prud'homales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
« Art. 17. - Délégation est donnée à Mme Colette Courtois, attachée d'administration centrale, chef du bureau des ressources humaines et des affaires générales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des ressources humaines et des affaires générales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
« Art. 18. - Délégation est donnée à M. Laurent Grangeret, administrateur civil, chef du bureau du pilotage et du contrôle de gestion, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau du pilotage et du contrôle de gestion et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
« Art. 19. - Délégation est donnée à Mme Christine Philippe-Kostrzewa, attachée d'administration centrale, chef de la mission informatique et bureautique, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission informatique et bureautique et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
« Art. 20. - Délégation est donnée à M. Michel Guerre, inspecteur principal des affaires sanitaires et sociales, chef de la mission d'appui à l'évaluation, à la prospective et aux actions européennes et internationales, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission d'appui à l'évaluation, à la prospective et aux actions européennes et internationales et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
« Art. 21. - Délégation est donnée à M. Claude Nisenbaum, agent contractuel hors catégorie, chef de la mission communication, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission communication et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.
« Art. 22. - Délégation est donnée à Mme Isabelle Laffargue-Gullon, agente contractuelle, chef de la mission documentation, à l'effet de signer, dans la limite des attributions de la mission documentation et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets. »Article 3
Délégation est donnée à Mme Edwige Vergnaud, conseillère d'administration, adjointe au chef du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridiques, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du bureau des recours, du soutien et de l'expertise juridique et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.Article 4
L'article 1er de la décision du 8 décembre 2006 est abrogé.Article 5
Délégation est donnée à M. Laurent Vilboeuf, directeur départemental du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle à l'administration centrale, chef du département soutien et appui au contrôle, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du département soutien et appui au contrôle et au nom du ministre chargé du travail, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.Article 6
La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.
Fait à Paris, le 5 juillet 2007.
J.-D. Combrexelle